MAGMA Energy

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

La société MAGMA ENERGY, société par actions simplifiée au capital social de 10.000€, immatriculée au RCS de TROYES sous le numéro 882 424 955, dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel – 10430 ROSIERES-PRES-TROYES (ci-après « MAGMA Energy®»)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à la relation entre le Client et MAGMA Energy®

Article 1.                Définition

Client : Toute personne morale ou physique achetant un Produit ou un Service proposé par MAGMA Energy®

Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions générales

Produit : tout produit ou service ayant notamment un usage industriel pouvant être vendu par MAGMA Energy® aux Clients.

 

Article 2.              Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MAGMA ENERGY® et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : tout matériel servant dans la production d’énergie, les prestations de conseil et d’accompagnement achat et de négociation.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute dérogation à ces conditions ne sera valable que dans la mesure où il aura fait l’objet de l’accord écrit de MAGMA ENERGY®.

Les commandes ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.

 

Article 3.              Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

MAGMA Energy® s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Article 4.               Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que MAGMA Energy® serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

 

Article 5.              Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 6.               Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

·        soit par chèque ;

·        soit par virement bancaire,

·        soit par carte bancaire ;

Sauf mention contraire dans la commande les règlements seront effectués à l’acceptation de la commande.

 

Article 7.              Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, le client devra verser à MAGMA Energy® une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Article 8.              Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de MAGMA Energy®.

 

Article 9.              Clause de réserve de propriété

MAGMA Energy® conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MAGMA Energy® se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Article 10.            Conditions de livraison

La livraison est effectuée :

·        soit par la remise directe de la marchandise au Client;

·        soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

–        l’allocation de dommages et intérêts ;

–        l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à MAGMA Energy®.

 

Article 11. Choix de marchandise

La sélection technique des Produits est strictement basée sur les données communiquées par le Client. Ces données, sont réputées complètes et sont de fait en parfaite correspondance avec la mise en œuvre du matériel proposé par le fabricant. Il est demandé au Client de bien vouloir vérifier que ses spécifications techniques ont bien été prises en compte et que les Produits sélectionnées correspondent à ses attentes techniques.

MAGMA Energy®.et le fabricant déclinent toute responsabilité en cas d’incompatibilité chimique, technique ou mécanique des Produits retenus par le Client. Le Produit ne peut être utilisé sur d’autres applications, n’ayant pas été énoncées dans les spécifications techniques du Client.

 

Article 12.            Force majeure

La responsabilité de la société MAGMA Energy® ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations de MAGMA Energy® seront suspendues tant que le cas de force majeure perdurera, sans que le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité.

 

Article 13.            Transfert de risques

Les risques sont transférés au Client au moment où les marchandises sont expédiées ou au moment de la remise dans les magasins du fabricant. Si l’envoi est retardé par suite de circonstances incombant au Client, les risques seront transférés à partir du jour où les marchandises sont à sa disposition dans les magasins du fabricant.

 

 

Article 14.           Garanties

Les marchandises sont garanties par le fabricant 12 mois ou 24 mois à dater de la livraison, hors pièces d’usures. Toute demande devant mener à une prolongation de cette garantie doit faire l’objet d’un accord écrit et validé par notre service commercial et le fabricant. Dans le cadre de cette garantie, le matériel sera retourné en atelier du fabricant en port payé pour expertise.

En cas de retour machines ou pièces détachées, même neuves dans leur emballage d’origine, une déduction de 30% du prix de la marchandise concernée sera appliquée pour remise en stock chez le fabricant.

Article 15.            Responsabilité

La responsabilité de MAGMA Energy® envers le Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte du chiffre d’affaires. La responsabilité de MAGMA ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation des marchandises par le Client.

 

 

Article 16.            Données personnelles

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que MAGMA Energy®, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Cela concerne en particulier les données personnelles identifiées comme devant obligatoirement être renseignées dans le formulaire qui sont nécessaires au traitement de la commande par MAGMA Energy®.

Les données personnelles collectées peuvent être utilisées par MAGMA Energy®, conformément aux dispositions légales en vigueur, à des fins de prospection directe pour proposer aux clients des produits ou services analogues à ceux pour lesquels le client s’est intéressé. Au cas où les dispositions légales imposeraient le consentement spécifique du Client pour la communication de données précises, ce dernier pourra, l’activer, accepter de donner son consentement. Le consentement donné par le Client peut également être à tout moment révoqué par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@magma-energy.eu

Ces données sont confidentielles et seront traitées comme telles par MAGMA Energy®. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n°2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’opposition au traitement, à la limitation du traitement, et à la portabilité des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@magma-energy.eu

Le Client est informé qu’il a également la possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL (Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

Ces données sont par ailleurs obligatoirement conservées dans les conditions conformes aux termes du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.

Lorsque MAGMA Energy® a recours à des tiers pour le traitement des informations personnelles de l’Utilisateur, MAGMA Energy® veille à ce que ces tiers respectent les règles légales en vigueur ainsi que toutes mesures de confidentialité et de sécurité appropriées.

MAGMA Energy® peut également communiquer des informations à des tiers dans des circonstances précises notamment à la requête d’une autorité publique, à des fins de prévention des fraudes ou des dommages imminents, ou encore afin d’assurer la sécurité de notre réseau et de nos services.

 

Article 17.            Divers

MAGMA Energy® et le Client s’engagent à considérer comme strictement confidentiels et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la prestation ou de l’utilisation des Services, de l’achat ou de l’utilisation d’un Produit (notamment remises, modalités spécifiques du Produit et échanges avec les Clients).

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. Dans l’éventualité de traductions des Conditions Générales de Vente dans une autre langue et de contradictions entre les deux versions, la version française fera foi.

MAGMA Energy® se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions générales remplaceront automatiquement celles antérieures et seront immédiatement applicables à compter de leur mise en ligne sans autre formalité et sans préjudice de la possibilité pour tout utilisateur de résilier son adhésion.

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes venait à être déclarée nulle ou invalidée pour quelque cause que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables. Dans l’hypothèse où lesdites stipulations sont indispensables à l’exécution de leurs obligations respectives, MAGMA Energy® et le Client négocieront de bonne foi pour remplacer la stipulation nulle ou invalide par une autre stipulation valide et efficace qui énoncera, dans la mesure du possible, l’intention originale des stipulations en question.

Toute renonciation à un terme ou à une condition des présentes doit être formée par écrit signé par la Partie à qui l’on souhaite opposer cette renonciation en se référant spécifiquement au terme ou à la condition devant être levée.

 

Article 18.            Loi applicable et résolution des conflits

Le droit applicable aux présentes conditions générales d’utilisation est le droit français.

En cas de différend découlant des présentes ou en relation avec celles-ci et notamment en cas de différend relatif à leur validité, interprétation, exécution ou inexécution, de nature contractuelle ou délictuelle (ci-après le « Différend »), les parties au Différend (ci-après les « Parties » ou individuellement la « Partie ») conviennent de se rencontrer dans un lieu qu’elles détermineront en commun, et de faire leurs meilleurs efforts afin de résoudre le Différend à l’amiable.

La Partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle exposera les motifs du Différend et communiquera à l’autre Partie tous documents qu’elle jugera utile. Les Parties s’efforceront de parvenir à un accord dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut d’accord dans les conditions précitées, les Parties conviennent de soumettre le Différend à la procédure de médiation prévue par le Règlement de Médiation de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) en vigueur à la date de signature du contrat, règlement dont les Parties déclarent avoir pris connaissance et auquel elles déclarent adhérer, en vue de rechercher une solution amiable. Les Parties conviennent que la médiation est soumise au principe de confidentialité. Ni le médiateur, ni les Parties, ni les conseils, ne pourront divulguer aux tiers, invoquer ou produire dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, en France ou à l’étranger, sans l’accord formel des parties au Différend, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation. La confidentialité ne s’étend pas à des documents préexistants à la médiation. La langue de la procédure de médiation sera le français et les réunions de médiation se tiendront à Troyes (France).

Si le Différend n’a pas été réglé dans le cadre de la médiation dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la demande de médiation ou dans tout autre délai dont les Parties peuvent convenir par écrit, compétence exclusive est donnée aux Tribunaux de Troyes pour connaître du Différend, y compris en référé.  Aucune action résultant de ce contrat ne peut être engagée plus d’un an après que la Partie demanderesse a su ou aurait dû savoir qu’elle devait engager une action, étant entendu entre les Parties que l’introduction d’une procédure de médiation interrompra le délai d’un an précité.

 

► FIN ◄