20/12/2021

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ACHETEURS

 
La société MAGMA ENERGY, société par actions simplifiée au capital social de 10.000€, immatriculée au RCS de TROYES sous le numéro 882 424 955, dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel – 10430 ROSIERES-PRES-TROYES (ci-après « MAGMA ENERGY») édite et exploite le site internet accessible à l’adresse www.magma-energy.fr , qui propose un service en ligne de place des marchés entre professionnels par lequel des Vendeurs publient des Annonces à destination des Acheteurs pour l’achat de Produit(s) (ci-après le « Site »).
 
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les conditions d’utilisation, de bonne conduite et de navigation du Site par tout Internaute hors Vendeur.
Il est expressément entendu que MAGMA ENERGY n’est ni Vendeur ni Acheteur et n’est pas partie aux contrats de vente de Produits conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs (les « Contrats »).
Il est par ailleurs entendu que les Contrats de vente de Produits conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs sont soumis aux conditions générales de vente de chaque Vendeur (les « CGV Vendeur »), et éventuellement aux conditions particulières dudit Vendeur pour le ou les Produits concernés.
L’accès et l’utilisation des Services du Site dépend expressément de l’acceptation de l’ensemble des CGU dont l’Utilisateur reconnait avoir eu communication d’une manière lisible et compréhensible.

Article 1. Définition

Annonce : annonce publiée par un Vendeur sur le Site concernant l’offre à la vente d’un Produit.
Acheteur : Utilisateur achetant un Produit.
Conditions Générales d’Utilisation Acheteur : (ou CGU, ou CGU Acheteur) désigne les présentes conditions générales mises à disposition sur le Site afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout Utilisateur.
Contrat : Accord entre l’Acheteur et le Vendeur portant sur un Produit présent sur le Site
Etablissement de paiement : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, la société MANGOPAY SA, fournissant par l’intermédiaire de MAGMA ENERGY, des services de paiement aux Vendeurs, afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Acheteurs. MANGOPAY SA, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, (le montant du capital social est consultable ici :https://www.mangopay.com/fr/mentions-legales/) habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu
Internaute : toute personne physique qui accède et navigue sur le Site (y compris l’Utilisateur, le Vendeur et/ou l’Acheteur )
Produit : tout produit ou service ayant notamment un usage industriel pouvant être vendu par des Vendeurs aux Acheteurs sur le Site
Service(s) : l’ensemble des services fournis par MAGMA ENERGY aux Utilisateurs (Acheteurs et/ou Vendeurs) via le Site
Site : les sites internet exploités par MAGMA ENERGY pour la publication d’Annonces et la mise en relation des Vendeurs et Acheteurs
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Vendeur ou Acheteur
Vendeur : Utilisateur mettant en vente un Produit par le biais d’une Annonce

Article 2.  Objet du Site 

Le Site permet à l’Internaute d’accéder à une place des marchés (aussi appelée marketplace) dédiée au référencement de Vendeurs qui vendent des Produits par le biais d’Annonces, à destination des Acheteurs. La place des marchés consiste à mettre présenter, par voie électronique, les Vendeurs et leurs Produits aux Acheteurs en vue de la vente de Produits.
Le contrat de vente est conclu exclusivement entre le Vendeur et l’Acheteur, MAGMA ENERGY intervenant comme simple intermédiaire technique.
A ce titre, les Annonces et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits sont établies exclusivement par les Vendeurs. MAGMA ENERGY n’a jamais la qualité de Vendeur et n’intervient pas dans la rédaction, la présentation, la description des Annonces et des offres (à l’exception éventuelle de modifications résultant de contraintes de mise en forme).
MAGMA ENERGY n’entretient par ailleurs aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur le Site qui influencerait le classement ou le référencement des Produits. Les Annonces sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs. Elles sont également accessibles dans les différentes rubriques proposées
Les Internautes, Utilisateurs compris, reconnaissent que MAGMA ENERGY n’offrant qu’un moyen de publication d’offres de vente de Produits, MAGMA ENERGY ne vérifie pas la qualité, l’état de fonctionnement, la dangerosité, la légalité, l’état général et la conformité des dits Produits. Partant, MAGMA ENERGY ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de quelque dommage que ce soit concernant notamment la vente, l’offre à la vente, l’utilisation, l’exportation, la commercialisation, la location, ou encore le transport de ces Produits.
Par ailleurs, MAGMA ENERGY ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de non-conclusion de vente, non-paiement du prix ou d’absence de livraison d’une ou des Produits éventuellement vendus. MAGMA ENERGY ne garantit pas non plus la solvabilité et la bonne foi de l’Acheteur, ni sa capacité à acheter un Produit.
En conséquence, l’Internaute reconnait que la responsabilité de MAGMA ENERGY ne pourra être recherchée au titre des informations présentes sur le Site, ni des services proposés, et il accepte également que l’utilisation de ces informations et le recours à ces services s’effectue sous sa seule et entière responsabilité.
 

Article 3. Accès au Service / Création d’un compte Acheteur 

Outre l’acceptation des présentes CGU, l’utilisation des Services est subordonnée à la création d’un compte Acheteur au moyen du formulaire prévu à cet effet.
L’ouverture d’un compte Acheteur est gratuite.
L’Utilisateur doit être une personne physique, majeure, agissant au nom et pour le compte d’une personne morale et disposant de tous pouvoir de représentation à cet effet.
L’Utilisateur est tenu de renseigner un certain nombre d’informations lors de l’ouverture du compte utilisateur, et doit garantir que ces informations le concernant sont exactes, complètes et actualisées en temps réel. En particulier, MAGMA ENERGY pourra demander la communication de différents éléments permettant d’attester de l’identité des Utilisateurs et de lutter contre les annonces frauduleuses.
MAGMA ENERGY se réserve le droit d’approuver toute nouvelle inscription selon une libre appréciation.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, MAGMA ENERGY pourra refuser l’ouverture, suspendre ou résilier le compte utilisateur, et refuser immédiatement l’accès à tout ou partie des services offerts par MAGMA ENERGY. Ceci étant, MAGMA ENERGY ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions, dans les informations fournies par un Utilisateur.
Lors de l’ouverture du compte utilisateur et pendant toute la durée de validité du compte utilisateur, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse électronique valide.
L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son compte utilisateur du fait d’un défaut de sécurisation de ses identifiants et mots de passe. En aucun cas MAGMA ENERGY pourra être tenue responsable d’un manquement à la confidentialité en cas de défaillance de l’Utilisateur dans la sécurisation de ses informations de connexion à son compte utilisateur.
L’Utilisateur devra informer MAGMA ENERGY sans délai de toute utilisation frauduleuse de son compte utilisateur.
L’Acheteur peut par ailleurs et en tout état de cause à tout moment exercer l’ensemble de ses droits relatifs au traitement à l’utilisation de ses données personnelles en application en particulier des dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité des données, et en particulier en vue d’empêcher qu’un tiers non autorisé ait accès à toute donnée, MAGMA ENERGY pourra demander à l’Acheteur un justificatif d’identité afin de traiter sa demande.
L’activation du compte utilisateur nécessitera l’ouverture d’un compte auprès de l’Etablissement de paiement du Site. Les conditions d’utilisation de ce compte de paiement sont définies dans les conditions générales d’utilisation de services de paiement de l’Etablissement de paiement qui seront communiquées lors du processus d’inscription, qui devront être lues et acceptées. Le Service de paiement n’est pas dissociable des autres Services.
L’Utilisateur peut à tout moment fermer son compte utilisateur en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@magma-energy.eu. Le Site procédera alors à la désactivation et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture de son compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.

Article 4. UTLISATION Du SITE

1. Généralités

Le principal Service proposé par MAGMA ENERGY consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés.
Tout Utilisateur peut accéder gratuitement au Site, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités. Toutefois l’accès à la totalité de fonctionnalités dont la consultation des prix et le passage de commande exige de disposer d’un compte Utilisateur valide.
2. Sélection et référencement des Vendeurs – Annonces des Vendeurs
MAGMA ENERGY et les Vendeurs sont liés par un accord contractuel, soumis aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables aux Vendeurs (les « CGV Vendeurs »). Les termes et conditions applicables entre MAGMA ENERGY et les Vendeurs définissent en particulier leurs obligations et droits respectifs dans le cadre de la fourniture des Services.
MAGMA ENERGY procède à une sélection des Vendeurs selon des critères spécifiques tels que notamment, à titre d’illustration et à titre non exhaustif :
– La qualité et la nature des Produits ;
– La qualité des relations clients ;
– La disponibilité des Produits.
MAGMA ENERGY est libre de mettre fin à ses relations contractuelles avec un Vendeur concernant la fourniture des Services selon les termes des CGVU Vendeurs.
Les Annonces des Vendeurs (les « Annonces ») sont visibles par tout utilisateur du Site en fonction des conditions de catégorisation et de référencement déterminées.

3. Classement et présentation des Annonces

MAGMA ENERGY détermine les modalités et les conditions de présentation des Produits et Annonces correspondantes ainsi que le paramétrage du moteur interne de recherche du Site ou les conditions de leur référencement.
Les Produits et annonces correspondantes sont notamment référencés selon les critères suivants :
– Selon leurs catégories/sous-catégories de rattachement ;
– Selon les attributs cochés et en fonction des filtres sélectionnés par l’Acheteur ;
– Dans l’ordre chronologique d’intégration sur le Site, et/ou dans l’ordre chronologique d’intégration due à toute modification d’une fiche produit déjà existante.
L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits par le biais des rubriques proposées, pourra utiliser le moteur de recherche thématique pour rechercher un Produit par mots clés.
Les résultats sont présentés et classés en fonction de leur pertinence avec l’intitulé des Annonces proposées par l’ensemble des Vendeurs incluant tous les termes liés au Produit (titre, sous-titre, descriptif) et en fonction des critères définis sur le Site.

4. Le prix des Produits

Le prix des Produits mis en vente par le biais du Site est fixé librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont valables tant qu’ils sont présentés sur le Site, et dans la limite des stocks des Vendeurs.
Les prix sont fermes et sont susceptibles d’être révisés selon les termes et conditions des CGV de chaque Vendeur, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Acheteurs résidant en France ou dans un pays de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
Le prix des Produits est indiqué en Euros hors taxes sur le Site par le Vendeur.
Le montant dû par l’Acheteur est en tout état indiqué sur la page de confirmation de la commande. Ce montant définitif comprend notamment les frais de livraison, la TVA, la TVA à l’importation, les frais d’emballage, les droits de douanes etc.,

5. Commande de Produits

Après sélection du mode de livraison, l’Acheteur valide sa commande et procède au règlement en ligne de la totalité de sa commande, frais de livraison inclus.
L’acceptation de l’offre par l’Acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
L’Acheteur devra communiquer les informations obligatoires pour la livraison et la facturation.
Avant de confirmer sa commande, l’Acheteur aura la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ainsi que de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
L’Acheteur devra accepter les CGV du Vendeur et toutes conditions particulières du Vendeur relatives à la vente du Produit avant confirmation de la commande. La commande forme contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’Acheteur est informé de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par l’envoi d’un courriel de confirmation de Commande. Le Site communique ensuite par courriel à l’Acheteur l’acceptation ou le défaut de réponse du Vendeur.
A la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité par le Site du montant des Produits achetés.
A défaut de réponse du Vendeur le Client n’est en aucun cas débité du montant de la Commande qui est alors automatiquement annulée.
La confirmation est notifiée à l’Acheteur par un courrier électronique.
Le Contrat de vente est formé par la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.
L’Acheteur aura la possibilité de contacter directement le Vendeur directement, selon les formulaires et moyens mis à disposition sur le Site.

6. Paiement des Produits

Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande. Le débit de sa carte bancaire est effectué lors de l’acceptation de la commande par le Vendeur.

Les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée sur le Site sont : le paiement par carte bancaire (Carte Bleu, Visa, Mastercard, Amex), le virement bancaire et le prélèvement SEPA. Il est précisé que les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Place de Marché aux Acheteurs sont fournis par l’Etablissement de paiement.

L’Acheteur pourra suivre et gérer ses commandes en cours et accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes.

7. Livraison des Produits par le Vendeur,

A l’issue de la confirmation par le Vendeur de la disponibilité du Produit, le Vendeur procède à la livraison du ou des Produits à la date et/ou dans le délai indiqué par le Vendeur sur le bon de commande, selon les CGV et conditions particulières du Vendeur. Il convient pour l’Acheteur de se reporter aux CGV du Vendeur et les conditions applicables au Produit dont l’achat est envisagé concernant les délais de livraison.
Il est rappelé que dans le cadre du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur, lorsque le Produit commandé n’est pas livré à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l’Acheteur ou par l’envoi par le Vendeur d’un avis de mise à disposition à l’Acheteur, selon les termes et conditions des CGV du Vendeur. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
En tout état de cause, il est rappelé que lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le Vendeur.
Si le Produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Il est enfin rappelé que le Produit qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur, et que le Produit qui est livré à l’Acheteur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls de l’Acheteur à partir de la remise du bien au transporteur.
À partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du Produit est transférée à l’Acheteur.

8. Communication entre Acheteurs et Vendeurs – Avis

Le Site permet aux Acheteurs de communiquer directement avec le Vendeur par le biais du service de messagerie accessible depuis chaque fiche Produit, chaque boutique et page de profil des Vendeurs.

9.Notation évaluation des Produits

Le Site permet aux Acheteurs d’évaluer les Produits qu’ils ont déjà acheté et de partager leur expérience.

10. Droit de Rétractation de l’Acheteur

Il est rappelé que dans le cadre des Contrats conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs, conformément aux dispositions des articles L.221-5 et L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer auprès du Vendeur, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par l’Acheteur ou par tout tiers désigné par lui. Ce droit de rétractation peut en tout état être exercé à compter de la conclusion du Contrat.
Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal, l’Acheteur exerçant son droit de rétractation, pourra obtenir un remboursement auprès du Vendeur des Produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.
L’Acheteur doit informer le Vendeur de sa volonté de se rétracter au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception du ou des Produits.
Un formulaire de rétractation et les outils d’échanges avec les vendeurs et de demandes de retours sont mis à disposition sur le Site.
L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation légal en retournant un Produit par courrier/colis doit suivre les instructions prévues dans les CGV du Vendeur. L’Acheteur ne devra en aucun cas retourner les Produits à MAGMA ENERGY. L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse et selon les modalités communiquées par le Vendeur à l’Acheteur. En cas de perte du Produit dès lors que l’Acheteur n’aura pas retourné le Produit à l’adresse indiquée par le Vendeur, ni le Vendeur ni MAGMA ENERGY ne pourront être considérés comme responsables en cas d’impossibilité de remboursement.

 

Article 5.  Garantie des Produites

Il est entendu que tous les Produits vendus par les Vendeurs bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil), permettant à l’Acheteur de renvoyer sans frais au Vendeur les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Tout Vendeur peut décider d’accorder une garantie commerciale, gratuite ou payante, au bénéfice de certains Produits. La garantie commerciale est facultative et purement contractuelle et relève des CGV de chaque Vendeur et le cas échéant de toutes conditions particulières.
 

Article 6.  Obligation de l’Internaute 

En utilisant le site, l’Internaute s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueurs dans le pays de consultation, notamment celles en matière de propriété intellectuelle protégeant toutes œuvres de l’esprit telles que logiciels, textes, photographies, marques, bases de données, image de toute nature, ou encore charte graphique.
L’Internaute s’engage à ne pas télécharger, importer ou transférer sur le site un quelconque contenu qui serait protégé par un droit de propriété intellectuel de tiers.
L’Internaute reconnaît que MAGMA ENERGY est propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur le Site, à l’exception des Annonces et de leur contenu. L’internaute s’engage à ne pas altérer ou supprimer quelque mention que ce soit relative à l’existence de droits de propriété intellectuelle et reconnaît que toute reproduction totale ou partielle du site, sans autorisation préalable, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
L’Internaute s’engage à ne pas procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le Site, ou d’utiliser ces bases de données dans un cadre anormal.
L’Internaute s’engage à respecter également toutes règles en matière de traitement automatisé de données personnelles, et de droit de la presse. Aussi, MAGMA ENERGY se réserve la possibilité de supprimer sans délai et sans information préalable de l’Internaute tout contenu (notamment textes et photographies) que MAGMA ENERGY considèrerait contraire aux lois en vigueur sans que cela ouvre droit à indemnisation au profit de l’Internaute.
 

Article 7.  cookies

Pour son parfait fonctionnement, le Site requiert que l’Utilisateur accepte l’utilisation de cookies. Un cookie est un fichier texte contenant un nombre limité d’informations, qui est téléchargé sur l’appareil de l’Utilisateur lorsqu’il visite un site internet. Il permet ainsi au Site de reconnaitre l’Utilisateur lors de ses prochaines visites pour lui offrir une expérience de navigation optimale. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur. Il enregistre uniquement des informations relatives à la navigation de son terminal sur le Site.
La fourniture de ces informations est indispensable pour profiter de certains services. MAGMA ENERGY respecte la vie privée de ses Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Toutefois il appartient à l’Utilisateur de déterminer à son entière discrétion s’il souhaite ou non autoriser leur utilisation. L’Utilisateur reconnaît être prévenu que le blocage de tout type de cookies empêche le bon fonctionnement de certains services du Site.
De plus, l’Utilisateur est informé que la plupart des navigateurs internet offrent la possibilité de gérer les cookies de façon personnalisée. Le menu Aide inclus dans chaque navigateur détaille la procédure permettant de refuser le stockage des cookies et définir des règles pour les gérer site par site. L’Utilisateur peut ainsi refuser l’utilisation des cookies pour tous les sites, à l’exception de ceux auxquels celui-ci fait confiance. De plus amples informations quant à la gestion des cookies sont disponibles sur le site internet du navigateur utilisé par l’Utilisateur.
Il est conseillé à l’Internaute de se déconnecter en cas de partage de son ordinateur avec d’autres individus.

 

Article 6.  Lien hypertextes 

Le Site peut comporter des informations mises à disposition par des personnes tierces, voire des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites qui ne sont pas édités par MAGMA ENERGY. L’existence de liens du Site vers ces autres sites ne constitue pas un acquiescement ou une validation du contenu de ces sites tiers par MAGMA ENERGY. De plus, MAGMA ENERGY ne dispose d’aucun moyen de contrôle des sites tiers. En conséquence, MAGMA ENERGY ne saurait être tenue pour responsable et être engagé du fait de ces sites tiers et de leurs contenus.
Dans l’éventualité où des contenus tiers étaient reproduits sur le Site, voire des liens hypertextes renvoyant vers des contenus illicites hébergés sur des sites tiers, MAGMA ENERGY les effacera, après avoir été dûment informé desdits contenus.
Article 7.  Données personnelles 
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Utilisateur est informé que MAGMA ENERGY, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel. Cela concerne en particulier les données personnelles identifiées comme devant obligatoirement être renseignées dans le formulaire sont nécessaires pour bénéficier des fonctionnalités du Site et des services de MAGMA ENERGY.
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées par MAGMA ENERGY, conformément aux dispositions légales en vigueur, à des fins de prospection directe pour proposer aux Internautes des produits ou services analogues à ceux pour lesquels l’Internaute s’est inscrit. Au cas où les dispositions légales imposeraient le consentement spécifique de l’Utilisateur pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour l’activer, accepter de donner son consentement. Le consentement donné par l’Utilisateur peut également être à tout moment révoqué par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@magma-energy.eu.
Ces données sont confidentielles et seront traitées comme telles par MAGMA ENERGY. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Européen n°2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données », l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’opposition au traitement, à la limitation du traitement, et à la portabilité des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@magma-energy.eu
L’Internaute est informé qu’il a également la possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL (Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
Ces données sont par ailleurs obligatoirement conservées dans les conditions conformes aux termes du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
Lorsque MAGMA ENERGY a recours à des tiers pour le traitement des informations personnelles de l’Utilisateur, MAGMA ENERGY veille à ce que ces tiers respectent les règles légales en vigueur ainsi que toutes mesures de confidentialité et de sécurité appropriées.
MAGMA ENERGY peut également communiquer des informations à des tiers dans des circonstances précises notamment à la requête d’une autorité publique, à des fins de prévention des fraudes ou des dommages imminents, ou encore afin d’assurer la sécurité de notre réseau et de nos services.
Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs ayant passé commande auprès de lui à partir du Site pour les besoins de l’exécution de la Commande concerné ou dans le cadre du service-après-vente. Il pourra également conserver les données des Acheteurs afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Acheteurs. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Vendeur devra procéder à la suppression des données personnelles des Acheteurs. Dans ce contexte, le Vendeur endosse la qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation sur les données personnelles pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Le Vendeur est seul responsable du respect de la règlementation sur les données à caractère personnel.

Article 8.  Obligation d’archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, téléchargements de contenus, publications de contenus et postages de commentaires. L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de MAGMA ENERGY et les documents au format papier ou électronique dont dispose l’Utilisateur, les registres informatisés de MAGMA ENERGY feront foi.
La durée de conservation des données de connexion de l’Utilisateur sera au maximum d’une année à compter du jour de la création des Contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un Contenu.
Les données collectées par MAGMA ENERGY concernant l’Utilisateur pour l’utilisation du Site sont conservées pendant toute la durée d’existence du compte utilisateur et pour un délai maximum d’une année après la fermeture dudit compte.

 

Article 9.  Accessibilité au Site, sécurité et risques liés à l’utilisation d’Internet

Le Site est une plate-forme technique au sein de laquelle est maintenue une base performante et accessible 24h/24, 7j/7.
De ce fait, MAGMA ENERGY ne peut être tenue responsable des limites technologiques liées à Internet (ensemble des risques et performances dans leur globalité).
MAGMA ENERGY ne prend aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu aux services. MAGMA ENERGY ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement intervenant sur son Site ainsi que de toutes conséquences directes ou indirectes liées à d’éventuels dysfonctionnements.
Les Utilisateurs reconnaissent que MAGMA ENERGY a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN. A ce titre, MAGMA ENERGY se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.
De manière générale, et sans exclure d’autres voies de recours, MAGMA ENERGY se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à ses services et à des comptes d’utilisateurs, d’interdire l’accès à son Site, de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats de notre moteur de recherche ou de le supprimer.
MAGMA ENERGY s’engage à prendre toute mesure afin d’empêcher l’accès au Site par l’Internaute auteur d’agissements non conformes aux présentes conditions générales d’utilisation, et qui seraient source d’atteinte à la sécurité de la plate-forme ou source de préjudice quelconque.
Pendant l’utilisation du Service, l’Internaute s’engage à ne pas :
  • induire en erreur MAGMA ENERGY ou d’autres Internautes en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes ;
  • manipuler le prix d’un objet ou s’immiscer dans les annonces d’autres utilisateurs.
  • télécharger, afficher, transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative, distribuer ou publier des publicités non sollicitées, des chaînes d’emails ou des systèmes en pyramide.
  • entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au service
  • collecter par tout moyen des données personnelles des autres Internautes sans leur consentement préalable.
  • transférer ou prêter son compte utilisateur à un tiers sans le consentement écrit et préalable de MAGMA ENERGY
  • utiliser les services offerts par MAGMA ENERGY en employant le compte utilisateur d’un tiers.

 

Article 10.  Responsabilité 

De manière générale, MAGMA ENERGY décline toute responsabilité notamment :
  • en cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de MAGMA ENERGY ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • en cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers ;
  • relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
  • en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi;
  • en cas de cause étrangère non imputable à MAGMA ENERGY ;
  • en cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;
  • de tout problème rencontré lors de l’exécution de la commande par le Vendeur.

 

Article 11.  Dispositions Générales 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en français. Dans l’éventualité de traductions des Conditions Générales d’Utilisation dans une autre langue et de contradictions entre les deux versions, la version française fera foi.
MAGMA ENERGY se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales d’Utilisation. Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions générales d’utilisation remplaceront automatiquement celles antérieures et seront immédiatement applicables à compter de leur mise en ligne sans autre formalité et sans préjudice de la possibilité pour tout utilisateur de résilier son adhésion.
Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait à être déclarée nulle ou invalidée pour quelque cause que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

 

Article 12.  Droit applicable et résolution des litiges 

Le droit applicable aux présentes conditions générales d’utilisation est le droit français.
En cas de différend découlant des présentes ou en relation avec celles-ci et notamment en cas de différend relatif à leur validité, interprétation, exécution ou inexécution, de nature contractuelle ou délictuelle (ci-après le « Différend »), les parties au Différend (ci-après les « Parties » ou individuellement la « Partie ») conviennent de se rencontrer dans un lieu qu’elles détermineront en commun, et de faire leurs meilleurs efforts afin de résoudre le Différend à l’amiable.
La Partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle exposera les motifs du Différend et communiquera à l’autre Partie tous documents qu’elle jugera utile. Les Parties s’efforceront de parvenir à un accord dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’accord dans les conditions précitées, les Parties conviennent de soumettre le Différend à la procédure de médiation prévue par le Règlement de Médiation de la CCI (Chambre de Commerce Internationale) de Paris en vigueur à la date de signature du Contrat, règlement dont les Parties déclarent avoir pris connaissance et auquel elles déclarent adhérer, en vue de rechercher une solution amiable. Les Parties conviennent que la médiation est soumise au principe de confidentialité. Ni le médiateur, ni les Parties, ni les conseils, ne pourront divulguer aux tiers, invoquer ou produire dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, en France ou à l’étranger, sans l’accord formel des parties au Différend, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation. La confidentialité ne s’étend pas à des documents préexistants à la médiation. La langue de la procédure de médiation sera le français et les réunions de médiation se tiendront à Troyes (France).
Si le Différend n’a pas été réglé dans le cadre de la médiation dans un délai de 45 jours suivant le dépôt de la demande de médiation ou dans tout autre délai dont les Parties peuvent convenir par écrit, compétence exclusive est donnée aux Tribunaux de Paris pour connaître du Différend, y compris en référé. Aucune action résultant de ce Contrat ne peut être engagée plus d’un an après que la Partie demanderesse a su ou aurait dû savoir qu’elle devait engager une action, étant entendu entre les Parties que l’introduction d’une procédure de médiation interrompra le délai d’un an précité.
Tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la commande de Produits réalisée via le Site.

 

► FIN ◄