02/09/2022

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION VENDEURS

 
La société MAGMA ENERGY, société par actions simplifiée au capital social de 10.000€, immatriculée
au RCS de TROYES sous le numéro 882 424 955, dont le siège social est situé 2 rue Gustave Eiffel –
10430 ROSIERES-PRES-TROYES (ci-après « MAGMA ENERGY») édite et exploite le site internet
accessible à l’adresse www.magma-energy.fr , qui propose un service en ligne de place des marchés
entre professionnels par lequel des Vendeurs publient des Annonces à destination des Acheteurs
pour l’achat de Produit(s) (ci-après le « Site »).

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») sont
applicables à la relation entre le Vendeur d’un Produit dont l’Annonce a été publiée sur la place des
marchés de MAGMA ENERGY (ci-après « Vendeur ») et MAGMA ENERGY.
Il est expressément entendu que MAGMA ENERGY n’est ni Vendeur ni Acheteur et n’est pas partie
aux contrats de vente de Produits conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs (les « Contrats »).
Il est par ailleurs entendu que les Contrats de vente de Produits conclus entre les Vendeurs et les
Acheteurs sont soumis aux conditions générales de vente de chaque Vendeur (les « CGV Vendeur »),
et éventuellement aux conditions particulières dudit Vendeur pour le ou les Produits concernés.
L’accès et l’utilisation des Services du Site dépend expressément de l’acceptation de l’ensemble des
CGUV dont l’Utilisateur reconnait avoir eu communication d’une manière lisible et compréhensible.
La navigation sur le Site et l’utilisation du Site par tout Internaute, y compris l’Acheteur ou le Vendeur
non enregistrés, sont régies par des Conditions Générales d’Utilisation accessibles en pied de page de
chaque page du Site.

Article 1. Définition

Annonce : annonce publiée par un Vendeur sur le Site concernant l’offre à la vente d’un Produit.
Acheteur : Utilisateur achetant un Produit.
Conditions Générales de Vente : (ou CGV ou CGUV) désigne les présentes conditions générales
mises à disposition sur le Site afin d’encadrer l’utilisation de celui-ci par tout Vendeur.
Contrat : Accord entre l’Acheteur et le Vendeur portant sur un Produit présent sur le Site
Etablissement de paiement : désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, la société
MANGOPAY SA, fournissant par l’intermédiaire de MAGMA, des services de paiement aux Vendeurs,
afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. MANGOPAY SA, société anonyme de
droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, (le
montant du capital social est consultable ici :https://www.mangopay.com/fr/mentions-legales/) habilitée
à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de
monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon
L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu
Internaute : toute personne physique consultant le Site (y compris l’Utilisateur, le Vendeur et/ou
l’Acheteur)
Produit : tout produit et service ayant notamment un usage industriel pouvant être vendu par des
Vendeurs aux Acheteurs sur le Site.
Service(s) : l’ensemble des services fournis par MAGMA ENERGY aux Utilisateurs (Acheteurs et/ou
Vendeurs) via le Site
Site : la place des marchés exploitée par MAGMA ENERGY pour la publication et le référencement
d’Annonces et la mise en relation des Vendeurs et Acheteurs
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Vendeur ou Acheteur
Vendeur : Utilisateur mettant en vente un Produit par le biais d’une Annonce.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de déterminer les obligations respectives
de MAGMA ENERGY et du Vendeur relativement aux Services proposés par MAGMA ENERGY sur
son Site et en particulier pour l’utilisation de la place de marché (aussi appelée marketplace) dédiée au
référencement de Vendeurs qui vendent des Produits par le biais d’Annonces, à destination des
Acheteurs. La place de marché consiste à offrir au Vendeur un espace, par voie électronique, lui
permettant de publier des Annonces à destination des Acheteurs en vue de la vente de Produits.
MAGMA ENERGY agit comme opérateur de plateforme en ligne sur le Site. Toute ouverture de compte
utilisateur en qualité de Vendeur correspond à la conclusion, avec MAGMA ENERGY, d’un contrat.

Article 3. Accès au Service / Création d’un compte Vendeur

Outre l’acceptation des présentes CGU, l’utilisation des Services est subordonnée à la création d’un
compte Acheteur au moyen du formulaire prévu à cet effet.
L’ouverture d’un compte Acheteur est gratuite.
L’Utilisateur doit être une personne physique, majeure, agissant au nom et pour le compte d’une
personne morale et disposant de tous pouvoir de représentation à cet effet.
L’Utilisateur est tenu de renseigner un certain nombre d’informations lors de l’ouverture du compte
utilisateur, et doit garantir que ces informations le concernant sont exactes, complètes et actualisées en
temps réel.
En particulier, MAGMA ENERGY pourra demander la communication de différents éléments permettant
d’attester de l’identité des Utilisateurs et de lutter contre les annonces frauduleuses.
Seront demandés notamment sans que cette liste soit exhaustive : Prénom, Nom, Titre / qualité du
demandeur, Raison sociale, Enseigne ou nom commercial le cas échéant, Capital social, Adresse,
Email, Numéro de téléphone, Extrait Kbis ou équivalent, Numéro de SIRET, Numéro de TVA, Mot de
passe (provisoire).
Le Vendeur sera également invité à fournir son RIB ou tout document équivalent, ainsi qu’une copie de
sa pièce d’identité et tout autre document nécessaire le cas échéant, en vue de l’utilisation des Services
concernant la réception des fonds au titre de la vente des Produits et le paiement de la commission due
à MAGMA ENERGY.
MAGMA ENERGY se réserve le droit d’approuver toute nouvelle inscription selon une libre appréciation.
Dans l’hypothèse où le Vendeur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes,
MAGMA ENERGY pourra refuser l’ouverture, suspendre ou résilier le compte vendeur, et refuser
immédiatement l’accès à tout ou partie des services offerts par MAGMA ENERGY.
Ceci étant, MAGMA ENERGY ne saurait être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions, dans les informations fournies par un Vendeur.
Lors de l’ouverture du compte utilisateur et pendant toute la durée de validité du compte utilisateur, le
Vendeur doit disposer d’une adresse électronique valide.
Le Vendeur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son compte vendeur du fait d’un
défaut de sécurisation de ses identifiants et mots de passe. L’accès à l’espace personnel du Vendeur
est strictement personnel et incessible.
En aucun cas MAGMA ENERGY pourra être tenue responsable
d’un manquement à la confidentialité en cas de défaillance du Vendeur dans la sécurisation de ses
informations de connexion à son compte vendeur.
Le Vendeur devra informer MAGMA ENERGY sans délai de toute utilisation frauduleuse de son compte
vendeur.
Le Vendeur peut par ailleurs et en tout état de cause à tout moment exercer l’ensemble de ses droits
relatifs au traitement à l’utilisation de ses données personnelles en application en particulier des
dispositions du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier
1978 modifiée.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité des données, et en particulier en vue d’empêcher
qu’un tiers non autorisé ait accès à toute donnée, MAGMA ENERGY pourra demander au Vendeur un
justificatif d’identité afin de traiter sa demande.
L’activation du compte Vendeur nécessitera l’ouverture d’un compte auprès de l’Etablissement de
paiement du Site.
Les conditions d’utilisation de ce compte de paiement sont définies dans les
conditions générales d’utilisation de services de paiement de l’Etablissement de paiement qui seront
communiquées lors du processus d’inscription, qui devront être lues et acceptées. Le Service de
paiement n’est pas dissociable des autres Services.
Le Vendeur est tenu de notifier spontanément à MAGMA ENERGY, via son compte Vendeur, toute
modification des informations communiquées lors de son inscription.
Toute violation de la présente obligation pourra entraîner la clôture du compte du Vendeur et la
résiliation de contrat entre MAGMA ENERGY et le Vendeur selon les stipulations de l’Article 13
Le Vendeur peut à tout moment fermer son compte utilisateur en adressant un courriel à l’adresse
suivante : contact@magma-energy.eu.
Le Site procédera alors à la désactivation et adressera au
Vendeur un courriel lui confirmant la clôture de son compte et de la suppression définitive de l’ensemble
de ses éléments sur le Site, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.

Article 4. Les Services de MAGMA

a. Généralités
Le principal Service proposé par MAGMA ENERGY consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de
consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs
référencés.
Pour bénéficier de ces Services, le Vendeur doit impérativement créer un compte utilisateur dans les
conditions prévues dans les présentes et en pied de page de toutes les pages du Site.
MAGMA ENERGY se réserve la possibilité de développer et d’offrir à l’avenir de nouveaux Services et,
le cas échéant, mettra à jour ses Conditions Générales de Vente.
A partir de son compte utilisateur, le Vendeur gèrera toute son activité sur le Site, à savoir la création
d’une Annonce et sa publication, la mise à jour des informations relatives aux Annonces, les
informations sur le suivi des commandes et les livraisons ou encore son historique de ventes.
A cet égard, MAGMA ENERGY met à disposition sur le Site les outils et espaces nécessaires aux
Vendeurs, afin de leur permettre de se conformer à leurs obligations envers les Acheteurs, et
notamment la mise à disposition de leurs CGV Vendeur auprès des Acheteurs sur la Marketplace.
Les ventes des Produits effectuées via la Marketplace sont conclues directement entre l’Acheteur et le
Vendeur. MAGMA ENERGY n’est à aucun titre que ce soit revendeur des Produits proposés par les
Vendeurs sur la Marketplace et n’est pas partie aux Contrats entre les Vendeurs et les Acheteurs.
b. Gestion des fiches Produits
Le Vendeur s’engage et garantit qu’il ne vendra que des Produits dont il est propriétaire ou sur lesquels
il dispose des droits lui permettant de les vendre. Il garantit qu’ils ne contreviennent en aucune façon
aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu’ils ne portent pas
atteinte aux droits des tiers.
Le Vendeur s’interdit à ce titre notamment de vendre tout Produit consistant
en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la
commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou
contractuelles (notamment en raison de l’existence d’un réseau de distribution sélective).
Le Vendeur est seul responsable de la mise en vente des Produits qu’il propose sur le Service.
Sur le descriptif associé aux offres de Produits qu’il propose sur le Site, le Vendeur s’engage à agir de
bonne foi. Il est seul responsable de l’exactitude des mentions y figurant et s’engage à ce qu’elles ne
risquent pas d’induire en erreur les Acheteurs potentiels, tant sur les caractéristiques du Produit, les
garanties associées, que sur son état ou son prix. Concernant plus particulièrement les Produits
d’occasion, le Vendeur devra faire un descriptif précis de l’état du Produit.
Le Vendeur communique aux Acheteurs toutes les informations leur permettant de connaître les caractéristiques essentielles du
Produit.
Le Vendeur s’engage en outre à ce que les illustrations / visuels fournis dans le descriptif associé aux
offres de Produits qu’il propose (photographie, dessin, etc.) soient conformes aux Produits ainsi illustrés
et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs.
Il garantit MAGMA ENERGY qu’il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents
à ces illustrations, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter les Produits.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en
l’Économie Numérique) MAGMA ENERGY pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site
par un Vendeur en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou
d’une violation d’un droit.
Le Vendeur devra également préciser dans le descriptif associé aux offres le pays d’expédition des
Produits.
Le Vendeur a par ailleurs pris connaissance des CGU du Site applicables aux Acheteurs et opposables
aux Vendeurs, et s’engage à respecter les termes définis dans lesdits CGU dans le cadre du bon
fonctionnement du Site.
Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site
toute offre de Produits qui ne soit plus disponibles. Le Vendeur est seul responsable en cas
d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.
c. Publication des Annonces
Les Annonces ne doivent contenir aucune donnée personnelle, de contact ou numéro de série du
Produit.
Le Vendeur doit impérativement vérifier son Annonce dès sa première publication et sera seul
responsable de son exactitude.
Les photographies du Produit offert à la vente doivent être fournies par le Vendeur et ne doivent pas
être l’œuvre de tiers, ou être protégées par un droit d’auteur dont le Vendeur n’aurait pas les droits ou
contenir quelque marqueur ou logo.
En cas de réclamation de tiers, MAGMA ENERGY en informera le Vendeur et pourra, le cas échéant,
supprimer les photographies de mauvaise qualité, sans lien avec l’Annonce, les photographies portant
atteinte aux droits de tiers, les photographies contenant des commentaires ou des personnes.
d. Classement et présentation des annonces
Une fois l’Annonce publiée, MAGMA ENERGY la référencera sur son Site.
Les Annonces sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à
des mots clefs. Il est également possible d’y accéder en visitant les différentes rubriques proposées.
Lors des recherches, le classement des Annonces proposées peut se faire selon les principaux
paramètres suivants :
– la « pertinence » des offres : les Produits sont classés en fonction du nombre de fois que le mot
(ou la liste de mots) recherché apparaît dans la fiche Produit ou en fonction du positionnement
du mot dans la fiche Produit. A titre d’exemple, la fiche Produit dont le titre contient le mot qui
est recherché sera considérée par le moteur de recherche comme plus pertinente que si le mot
apparaît seulement dans le descriptif du Produit.
– les « meilleures ventes » : le classement des Annonces proposées consiste en une agrégation
pondérée de plusieurs éléments : nombre total de ventes du Produit, trafic généré par le Produit
etc… Ce critère permet d’informer l’Acheteur sur les Produits les plus demandés.
Le premier Produit aura donc le meilleur résultat global sur ces critères par rapport à l’ensemble des
autres Produits répondant à la recherche.
Dans les pages rubriques, le classement des Produits et des offres peut se faire selon :
– la « nature du Produit » : le classement des offres proposées est fait par catégorie de Produits
puis par sous-catégorie ;
– les « meilleures ventes » : le classement des offres proposées consiste en une agrégation
pondérée de plusieurs éléments : nombre total de ventes du Produit, trafic généré par le Produit
etc. Ce critère permet d’informer l’Acheteur sur les Produits les plus demandés,
Il est également possible pour MAGMA ENERGY, dans le cadre de la présentation d’autres offres de
Produits commercialisées sur le Site, de mettre en avant des Produits répondant à des critères
d’animation commerciale.
Le cas échéant, ces éléments seront précisés lors de l’affichage des offres de Produits concernées.
MAGMA ENERGY n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec
un des Vendeurs référencés sur le Site qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.
Les Annonces sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à
des mots clefs. Elles sont également accessibles dans les différentes rubriques proposées.
e. Prix de vente
Le prix du Produit tel que figurant dans l’Annonce publiée sur le Site est fixé unilatéralement par le
Vendeur, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Toutefois, le Vendeur s’engage à ne pas
proposer un Produit offert à la vente sur le Site par une Annonce à un prix inférieur sur une autre
plateforme ou place des marchés.
Ce prix est augmenté de tout autre accessoire ou équipement vendu par le Vendeur à l’Acheteur
présenté par MAGMA, que ces équipements et accessoires soient ou non nécessaire à l’utilisation du
Produit.
Le prix de Produit est indiqué en euros hors taxe, il exclut :
– Toutes taxes applicables sur la transaction intervenue entre le Vendeur et l’Acheteur dont ces
dernières feront leur affaire ;
– Les éventuels frais de livraison qui pourront être négociés entre le Vendeur et l’Acheteur ;
– Les éventuels frais et droits de douane.
f. Vente des produits
Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont conclus entre le Vendeur
et l’Acheteur.
Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer
sans délai du Site toute offre se rapportant à des Produits qui ne sont plus disponibles. Le Vendeur est
seul responsable en cas d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maitrise.
Le Vendeur s’engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site
toute offre de Produits qui ne soit plus disponibles.
Le Vendeur est seul responsable en cas
d’indisponibilité du Produit dont il a seul la maîtrise.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande et accepté son obligation de paiement de la
Commande, l’Acheteur validera définitivement sa commande par son paiement effectif.
La commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur et du paiement du prix du Produit. Le paiement sera effectué par l’intermédiaire de l’Etablissement de
paiement.
Le Vendeur est informé via le Site lorsqu’un Produit qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande par un Acheteur. Le Vendeur dispose alors d’un délai quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la réception de demande de commande afin de la confirmer.
A défaut de réponse du Vendeur dans ledit délai, le Contrat de vente sera automatiquement annulé.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique pour le Vendeur, l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s). A la confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est débité par le Site du montant des Produits achetés.
Si le Vendeur n’est pas en mesure d’honorer une commande et de livrer un Produit commandé dans le
délai annoncé, il s’engage à proposer à l’Acheteur une solution de remboursement ou de substitution
de Produit, sous l’empire et selon les termes de ses CGV Vendeur et conformément à la législation applicable.
Par ailleurs, afin d’assurer la bonne continuité des Services du Service, en cas d’absence du Vendeur
pendant un délai d’au moins deux (2) jours ouvrés consécutifs, le Vendeur dernier s’engage à en
prévenir MAGMA ENERGY par email afin que MAGMA ENERGY procède le cas échéant aux mesures
techniques nécessaires.
Le Vendeur informe MAGMA ENERGY s’il souhaite durant cette période
continuer à recevoir des commandes ou s’il souhaite que la prise de commande soit suspendue jusqu’à
son retour.
Aussi, le Vendeur s’engage à consulter régulièrement ses emails reçus à l’adresse fournie à MAGMA
ENERGY lors de l’ouverture de son compte puis, par la suite, en cas de changement affectant cette information, et ce, afin d’être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.
Le Vendeur s’engage à honorer au minimum 99% des commandes des Produits proposés à la vente
sur le Site depuis l’ouverture de son compte.
A défaut, MAGMA ENERGY se réserve le droit
d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues à l’article 9.
L’Acheteur pourra suivre et gérer ses commandes en cours et accéder à l’historique de l’ensemble de
ses Commandes.
En qualité de vendeur des Produits, le Vendeur est responsable de la bonne exécution du processus
de vente des Produits sur le Site vis-à-vis du Client (traitement et suivi de la commande, expédition et
livraison, service clients et service après-vente).
g. Paiement des commandes
Les conditions d’utilisation du Service de paiement sont définies dans les conditions générales d’utilisation de services de paiement de l’Etablissement de paiement qui seront communiquées lors du processus d’ouverture de compte.
Le Vendeur devra en prendre connaissance et les accepter. Le Service de paiement est indissociable des Services.
Le paiement des Produits commandés auprès d’un Vendeur s’effectue auprès du prestataire d’Etablissement de paiement, en qualité d’intermédiaire de paiement qui encaisse le montant correspondant et se charge de la répartition du montant du produit des ventes entre MAGMA ENERGY et le Vendeur.
Ces fonds sont transférés et séquestrés sur le compte ouvert spécifiquement pour le Vendeur jusqu’à leur reversement.
Afin d’utiliser les Services du Site et de notamment pouvoir recevoir sa part du produit des ventes
réalisées par l’intermédiaire du Site, le Vendeur communiquera directement toutes les informations
bancaires nécessaires à l’Etablissement de paiement en vue de la création de son compte auprès dudit
prestataire.
Il est précisé que l’ouverture d’un compte spécifique rattaché aux Services du Site est obligatoire pour la fourniture des Services du Site, et cela même si le Vendeur a déjà un compte auprès du même prestataire de services de paiement dans le cadre de son activité.
Tout solde créditeur au moment de la fermeture dudit compte sera restitué au Vendeur sans qu’aucun
frais supplémentaire ne soit facturé par MAGMA ENERGY.
Les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée sur le Site sont : le paiement par carte
bancaire (Carte Bleu, Visa, Mastercard, American Express,), le virement bancaire et le prélèvement
SEPA.
Il est précisé que les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire du Site aux Acheteurs
sont fournis par l’Etablissement de paiement.
Pour l’exécution de toute vente réalisée via le Site, le Vendeur s’engage à ne pas proposer à l’Acheteur
toute autre modalité de paiement que celles prévues sur le Site.
Le Vendeur s’engage à accepter le moyen de paiement choisi par l’Acheteur parmi les moyens proposés par le Site. Le non-respect de cette exigence constitue une violation des CGVU et conduit à une résiliation immédiate des présentes selon les termes de l’Article 13.
h. Reversement des sommes au Vendeur.
MAGMA ENERGY reversa au Vendeur, et sous déduction de la commission qui lui est due, le chiffre
d’affaires TTC correspondant à toutes les ventes de Produits réalisées via le Site sur la une base
mensuelle ou bimensuelle selon le choix du Vendeur communiqué à MAGMA ENERGY.
A la date de reversement, les sommes seront transférées du compte dédié du Vendeur ouvert par ce dernier auprès de l’Etablissement de paiement, et ce dans le compte bancaire du Vendeur, aux coordonnées bancaires communiquées par ce dernier, déduction faite de la commission due à MAGMA ENERGY.
Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait communiqué des coordonnées bancaires erronées au prestataire
de paiement, MAGMA ENERGY ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit.
MAGMA ENERGY se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas
de manquement par le Vendeur à ses obligations.
i. Remboursement des commissions au Vendeur.
En cas de remboursement de l’Acheteur pour quelque raison que ce soit après la livraison de la commande, la commission due à MAGMA ENERGY sera remboursée au Vendeur au prorata du montant remboursé à l’Acheteur par rapport au prix TTC des produits contenus dans la commande (sous réserve le cas échéant des frais éventuels facturés par le prestataire de paiement).
j. Livraison des Produits
Le descriptif associé à chaque Produit présenté sur le Site indique les modes de livraison proposés pour
la livraison de chaque Produit. Pour la livraison du Produit, le Vendeur utilisera les services de transports
sélectionnés sur le Site.
Le Vendeur s’engage à indiquer à l’Acheteur la date ou le délai de livraison. Les modalités de livraison
et les grilles tarifaires associés sont fixés unilatéralement par le Vendeur.
Le Vendeur adressera à l’acheteur un bon de livraison du Produit acheté. Le Vendeur joint à la livraison
du Produit une facture d’achat ou tout autre document permettant le cas échéant à l’Acheteur de faire
jouer sa garantie.
Le Vendeur s’engage à apporter tout le soin nécessaire à l’emballage des Produits commandés afin
d’éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport. Les Produits voyagent aux risques
du Vendeur.
MAGMA ENERGY adresse au Vendeur les informations relatives à l’Acheteur lui permettant de livrer
le(s) Produit(s) commandé(s).
k. Gestion des réclamations relatives aux Produits
De manière générale, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens
nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Acheteurs.
En cas de réclamation d’un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé
de ladite réclamation via la Site, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui
l’oppose à l’Acheteur.
Il est toutefois précisé qu’un processus de remboursement est proposé parmi les Services du Site, mis à disposition des Acheteurs via leur compte client. Le Vendeur est ainsi averti de toute demande de retour, et s’il accepte de la traiter, MAGMA ENERGY fournit les services d’échanges et de processus de remboursement, et ce comprenant les opérations de remboursement de l’Acheteur, effectuées via
le Site.
l. Communication entre Acheteurs et Vendeurs – Avis
Le Site permet aux Acheteurs de communiquer directement avec le Vendeur par le biais du service de
messagerie accessible depuis chaque fiche Produit, chaque boutique et page de profil des Vendeurs.
Le Vendeur répondra aux demandes d’informations qui lui seront posées dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés à réception de la demande.
Concernant les avis laissés par les Acheteurs, le Vendeur s’engage à :
– Ne pas supprimer ou solliciter la suppression des avis qui ne lui conviendraient pas ;
– Ne pas publier de contenu illicite, offensant, dénigrant, diffamatoire ou insultant ;
– Ne pas divulguer d’informations personnelles concernant l’auteur d’un avis.
Le Vendeur pourra signaler à tout moment à MAGMA ENERGY les avis qui ne sont pas authentiques
ou qui sont manifestement abusifs.
MAGMA ENERGY procèdera alors à l’examen de ces avis, dans un délai raisonnable, et pourra solliciter les observations de l’auteur de l’avis avant de prendre une décision concernant l’avis litigieux. MAGMA ENERGY pourra décider de maintenir ou de supprimer l’avis
litigieux.
m. Services Annexe
MAGMA ENERGY est également susceptible de fournir tout autre Service parallèlement au Service
« Place de Marché ».

Article 5. Dispositions financières

a. Abonnement
Les Services sont souscrits par le Vendeur sous la forme d’un abonnement, dont le prix est communiqué
au Vendeur et convenu lors sa demande d’inscription au Site.
La souscription à l’abonnement se fait mensuellement. Le Vendeur peut mettre fin à son abonnement
selon les conditions de résiliation l’Article 13.
Le prix de l’abonnement est payé mensuellement par le Vendeur par les moyens communiqués par
MAGMA ENERGY et convenus par les Parties.
Pour 2022 le montant de l’abonnement mensuelle est de 39 €HT.
MAGMA ENERGY se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement à tout moment et avertira le vendeur sous un préavis de trente (30) jours par email. Si le Vendeur n’accepte pas la modification du prix de l’abonnement, il pourra mettre fin à son abonnement et le contrat entre les Parties sera résilié selon les conditions de l’Article 13.
L’abonnement est payable mensuellement ou trimestriellement ou semestriellement à terme à échoir.
MAGMA ENERGY pourra suspendre ou supprimer le compte de Vendeur en cas de non-paiement de
l’abonnement, selon les conditions de l’Article 13.
b. Commission sur les ventes
Pour chaque vente effectuée par le Vendeur sur le Site, MAGMA ENERGY prélèvera via l’Etablissement
de paiement une rémunération dont le montant sera indexé sur le montant toutes taxes comprises du
Produit vendu, frais de livraison inclus.
Le taux de base de la commission par défaut est fixé à 15%.
MAGMA ENERGY se réserve le droit de modifier ce taux de commission à tout moment et avertira le Vendeur sous un préavis de trente (30) jours par email. Si le Vendeur n’accepte pas la modification du taux de commission, il pourra mettre fin à son abonnement et le contrat entre les Parties sera résilié selon les conditions de l’Article 13.
Le droit à rémunération au profit de MAGMA ENERGY ne naît qu’à la condition que la vente du Produit par le Vendeur intervienne avec un Client réalisant sa commande auprès du Vendeur via le Site.
Les sommes dues au Vendeur au titre des sommes perçues pour la vente du ou des Produits vendu(s)
seront reversées au Vendeur par l’intermédiaire de l’Etablissement de paiement, selon les modalités
définies sur cette plateforme et les termes et conditions associés, déduction faite de la commission.
Les sommes dues au Vendeur au titre de la vente d’un Produit sont versées au Vendeur sur une base
mensuelle ou bimensuelle, selon le choix du Vendeur, communiqué par ce dernier à MAGMA ENERGY,
étant entendu que les fonds sont reversés au Vendeur (i) sous réserve de l’expiration du délai ou purge
du droit de rétractation si applicable, et (ii) que les sommes soient effectivement séquestrées sur le
compte Vendeur du prestataire à la date de reversement au Vendeur.
En cas d’impayé ou en cas de non-prélèvement de l’Acheteur par l’Etablissement de paiement, les
sommes correspondantes ne pourront être reversées au Vendeur, sans que la responsabilité de MAGMA ENERGY ne puisse être engagée à quelque titre que ce soit. Les Parties échangeront en tout état de bonne foi, étant précisé qu’il appartient au Vendeur de recouvrer tout fond correspondant à ses vente effectuées auprès de ses Acheteurs, selon les termes et conditions de ses CGV Vendeur.
c. Autres services
Les conditions financières liées aux activités annexes du Site (Publication, Création de boutique, publicités, mise avant, conseil …) seront précisées dans des actes séparés.

Article 6.Compte inactif d’un Vendeur

Le Vendeur est averti que si son compte reste inactif pendant au moins six (6) mois consécutifs, sa
page et boutique accessible par les Acheteurs sur le Site sera désactivée et aucun achat ne pourra être
effectué sur celle-ci.
Pendant un délai de six (6) mois à compter de la date de désactivation par MAGMA ENERGY de la
boutique du Vendeur, le Vendeur aura la possibilité de demander la réactivation de sa boutique par
email adressé à contact@magma-energy.eu.
Le Vendeur pourra également à tout moment récupérer le solde éventuel disponible restant sur le
compte ouvert auprès du prestataire de paiement, relatif à ses commandes payées et livrées aux
Acheteurs.
A l’expiration de ce délai de six (6) mois, le compte du Vendeur sera clôturé et le contrat entre MAGA
ENERGY et le Vendeur au titre des présentes sera résilié de plein droit, sans qu’aucune indemnité de
quelque nature ou à quelque titre que ce soit ne soit due de part et d’autre.

Article 7. Obligations de MAGMA ENERGY

Par la nature même du service, MAGMA ENERGY est tenue à une obligation de moyens.
MAGMA ENERGY s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
MAGMA ENERGY attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de
communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission
des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).
Le contenu de l’Annonce et son éventuelle traduction resteront de la responsabilité pleine et entière du
Vendeur. En particulier, MAGMA ENERGY ne saurait garantir l’exhaustivité et la complétude des
informations présentes sur le Site, notamment dans les Annonces, et il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès du Vendeur, une fois leur mise en relation effectuée, lesdites informations avant la conclusion de tout contrat de vente.
En outre, MAGMA ENERGY n’intervient ni dans les négociations, ni dans la conclusion des contrats de vente éventuels, ni dans la livraison des Produits ou dans le
paiement du prix convenu entre le Vendeur et l’Acheteur. MAGMA ENERGY ne sera pas non plus partie
au contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.
Dès lors, l’Utilisateur reconnaît que MAGMA ENERGY ne garantit pas à l’Acheteur la conclusion de contrats de vente portant sur les Produits, celles-ci étant proposées par les Vendeurs sous leur seule responsabilité.
MAGMA ENERGY ne saurait être tenu pour responsable d’un défaut d’exécution par l’une ou l’autre
des parties d’une quelconque obligation au titre dudit contrat. Par ailleurs, MAGMA ENERGY ne pourra
pas être tenue pour responsable en cas de non-conclusion de vente, non-paiement du prix ou d’absence
de livraison d’un ou des Produits éventuellement vendus. MAGMA ENERGY ne garantit pas non plus
la solvabilité et la bonne foi du Client, ni sa capacité à acheter un Produit.

Article 8.Obligations du Vendeur

Le Vendeur doit agir en qualité de professionnel juridiquement capable, régulièrement constitué,
immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pour les sociétés
domiciliées en France ou auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées hors France
et déclaré auprès des organismes fiscaux et sociaux.
Le Vendeur s’engage à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales).
En effet, Le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente de biens sur le Site.
Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Acheteurs.
Tout échange entre le Vendeur et MAGMA ENERGY est strictement confidentiel.
Le Vendeur s’engage donc à ne pas divulguer le contenu de ces échanges à un tiers.
Le Vendeur s’interdit, et sans que cette liste soit limitative, d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque de MAGMA.
Chaque Vendeur garantit à MAGMA ENERGY qu’il respectera l’ensemble de ses obligations juridiques,
fiscales, sociales et comptables. Sauf disposition d’ordre public, MAGMA ENERGY ne pourra en aucune
manière être recherchée en responsabilité en cas de manquement commis par le Vendeur.
Le Vendeur s’engage, conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 17 juin 2008, à appliquer, dans ses relations contractuelles avec tout Acheteur, le droit du pays dans lequel ce dernier réside habituellement, et notamment de respecter toute règle impérative protectrice des Acheteurs et toute obligation y afférente, lorsqu’il dirige son activité vers ce pays.
A défaut, MAGMA ENERGY se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès
au Service au Vendeur concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions
prévues à l’Article 13.

Article 9.Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente ont été portées à la connaissance du Vendeur lors de l’ouverture de son compte Vendeur sur le Site de MAGMA ENERGY et y sont accessibles en permanence ainsi que toute mise à jour.
L’ouverture d’un compte utilisateur sur le Site par le Vendeur vaut acceptation des Conditions Générales
de Vente.
Ainsi, par la publication de l’Annonce, le Vendeur accepte de conclure un contrat avec MAGMA ENERGY ouvrant droit à MAGMA ENERGY de percevoir une rémunération pour chaque vente de Produit conclue sur la place des marchés dans les conditions spécifiées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Concomitamment à l’acceptation des Conditions Générales de Vente, le Vendeur doit prendre connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation.

Article 10. Produits et garanties

Les Produits proposées à la vente par le Vendeur sont soit des Produits neufs ou d’occasion.
Les Produits peuvent avoir une appellation commerciale différente selon le pays dans lequel elles ont initialement commercialisés. Le Vendeur pourra donc présenter le Produit à l’Acheteur potentiel sous l’appellation commerciale courante sur le territoire du Client et pas uniquement sous le nom de l’appellation commerciale renseignée par le Vendeur dans l’Annonce.
Il est entendu que tous les Produits vendus par les Vendeurs bénéficient de la garantie légale de
conformité (telle que définie aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la
garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 à 1649 du Code civil), permettant à
l’Acheteur de renvoyer sans frais au Vendeur les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Tout Vendeur peut décider d’accorder une garantie commerciale, gratuite ou payante, au bénéfice de
certains Produits.
La garantie commerciale est facultative et purement contractuelle et relève des CGV
de chaque Vendeur et le cas échéant de toutes conditions particulières.
Le Vendeur garanti que le Produit présenté dans l’Annonce est conforme à sa description et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
De plus, le Vendeur répond également de toute
éventuelle garantie au titre des vices cachés.
A toutes fins utiles, il est rappelé que MAGMA ENERGY n’offrant qu’un moyen de publication d’offres
de vente de Produits, MAGMA ENERGY ne vérifie pas la qualité, l’état de fonctionnement, la dangerosité, la légalité, l’état général et la conformité des dits Produits.
Partant, MAGMA ENERGY ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de quelque dommage que ce soit concernant notamment la vente, l’offre à la vente, l’utilisation, l’exportation, la commercialisation, la location, ou encore le transport de ces Produits.
Le Vendeur tiendra MAGMA ENERGY indemne de toute réclamation ou demande formulée par l’Acheteur contre MAGMA ENERGY en lien avec le Produit au titre d’un défaut de conformité ou d’un vice caché.

Article 11. Absence d’exclusivité

Sous réserve du respect des termes des présentes et de leur exécution en toute bonne foi, les Parties
par ailleurs ne conviennent d’aucune obligation d’exclusivité, et le Vendeur pourra conclure des accords
similaires avec des tiers et vendre ses produits par tout autre canal.
Toutefois, il est interdit au Vendeur d’user des moyens et Services de la Marketplace afin de communiquer d’autres sites Internet, via notamment tout lien hypertexte ou tout moyen à quelque titre que soit, ou effectuer toute manœuvre de contournement afin de vendre les Produits commandés par l’Acheteur via la Marketplace en vue de leur vente à l’Acheteur par tout autre canal de vente.

Article 12. Cas de force majeure

MAGMA ENERGY ne sera tenue pour responsable envers le Vendeur ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Elle devra en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, les obligations de MAGMA ENERGY seront suspendues tant que le cas de force majeure perdurera, sans que le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité.

Article 13. Résiliation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour une durée indéterminée.
MAGMA ENERGY et le Vendeur peuvent résilier les présentes à tout moment moyennant le respect d’un préavis raisonnable, sous réserve des dispositions négociées entre les parties.
Sans préjudices des autres dispositions du présent article, MAGMA ENERGY pourra résilier dans les conditions suivantes :
(i) En cas de manquement grave qui ne peut être remédié et après une notification préalable envoyée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, la résiliation prend effet immédiatement à l’expiration d’une période de trente (30) jours après la réception par la Partie Défaillante de la notification écrite envoyé par MAGMA.
(ii) En cas de manquement grave auquel le Vendeur peut remédier, la résiliation prend effet suite à la notification par lettre recommandée avec accusé de réception de remédier audit manquement dans les quatre-vingt-dix (90) jours délivrée par MAGMA ENERGY à la Partie
Défaillante, et si la Partie Défaillante ne remédie pas effectivement au manquement dans ce délai.
Les modalités de résiliation précitées ne sont pas applicables à un manquement grave et/ou répété par
le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment et sans que cette liste soit limitative : fraude, non-respect de ses obligations fiscales ou des engagements fiscaux, propos injurieux,
contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, non-respect des indications de qualité.
Dans cas, MAGMA ENERGY pourra résilier les présentes sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
La résiliation prévue au présent article sera sans préjudice de tous les droits légaux et actions disponibles pour MAGMA ENERGY d’obtenir une indemnisation pour les pertes ou dommages subis.
De manière générale, la résiliation est sans préjudice de tous autres droits, revendications et recours
de MAGMA ENERGY prévus par la loi applicable.
La résiliation a pour effet la désactivation du compte utilisateur du Vendeur concerné à la date de résiliation.
Après clôture du compte, le Vendeur se verra adresser la possibilité de télécharger ses contenus, documentation et données disponibles sur le Site pour son propre archivage.
La page du Vendeur et boutique associée ne sera plus référencée sur le Site.
Il est précisé que la fermeture d’une boutique n’entraîne pas automatiquement la suppression du compte Vendeur, sauf si le Vendeur en fait la demande expresse.
Par ailleurs, MAGMA ENERGY supprimera le compte du Vendeur sous réserve que les commandes reçues par ce dernier aient été livrées, que le droit de rétractation de l’Acheteur ait été purgé, et que les réclamations, demandes de retour et de remboursement aient été traitées, et qu’aucune autre opération ne soit en cours.
La page et boutique associée du Vendeur sur la Marketplace sera en tout état de cause fermée sous un délai de quatre (4) semaines suivant la demande du Vendeur.

Article 14. Responsabilité

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande MAGMA ENERGY contre tout dommage subi
par MAGMA ENERGY et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de
MAGMA ENERGY à raison de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris
d’un Client, que ce dommage résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur du
Service, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
La responsabilité de MAGMA ENERGY envers le Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et est en tout état de cause limitée au montant correspondant aux commandes réalisées dans le mois précédent. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects, notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service.
La responsabilité de MAGMA ENERGY ne peut pas non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation
du Service par le Vendeur.
MAGMA ENERGY décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes conclues entre les Vendeurs et les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service. Toute réclamation relative aux Produits (description, livraison, conditions d’utilisation, etc.) qui serait portée à la connaissance de MAGMA ENERGY sera transmise au Vendeur concerné, qui assumera l’entière et seule responsabilité.
Étant de fait soumis à une obligation de moyens, MAGMA ENERGY ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Vendeur et résultant d’une indisponibilité du Site, notamment des pertes de données que le Vendeur pourrait subir.
MAGMA ENERGY ne pourra en aucune manière être responsable des éventuelles conséquences dommageables qui pourraient survenir du fait de l’utilisation des Données Vendeur fournies par le Vendeur.
MAGMA ENERGY n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises
par le Vendeur ou des tiers en rapport avec l’exécution des services du Site.
En cas de comportement d’un Vendeur susceptible de nuire au bon fonctionnement du processus de
vente sur le Site ou de porter atteinte à l’image ou la réputation de MAGMA ENERGY en cas
d’évaluations et/ou de commentaires négatifs consécutifs, de litiges répétés avec un ou des Acheteur(s),
MAGMA ENERGY pourra résilier le contrat dans les conditions de l’Article 13.
En cas de litige entre Vendeurs, il leur incombe à ces derniers de résoudre celui-ci entre eux sans avoir
à en référer à MAGMA ENERGY.
Toutefois, si un Vendeur constate qu’un autre Vendeur porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, la partie lésée devra informer MAGMA ENERGY sans délais
selon les moyes spécifiés par MAGMA ENERGY sur le Site, par email ou par tout autre moyen.

Article 15. Obligations de l’Internaute

En utilisant le site, l’Internaute s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueurs dans
le pays de consultation, notamment celles en matière de propriété intellectuelle protégeant toutes œuvres de l’esprit telles que logiciels, textes, photographies, marques, bases de données, image de toute nature, ou encore charte graphique.
L’Internaute s’engage à ne pas télécharger, importer ou transférer sur le site un quelconque contenu
qui serait protégé par un droit de propriété intellectuel de tiers.
L’Internaute reconnaît que MAGMA ENERGY est propriétaire de l’intégralité des droits de propriété
intellectuelle portant sur le Site, à l’exception des Annonces et de leur contenu.
L’internaute s’engage à ne pas altérer ou supprimer quelque mention que ce soit relative à l’existence de droits de propriété intellectuelle et reconnaît que toute reproduction totale ou partielle du site, sans autorisation préalable, constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager sa responsabilité civile et/ou pénale.
L’Internaute s’engage à ne pas procéder à une extraction qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données mises en ligne sur le Site, ou d’utiliser ces bases de données dans un cadre anormal.
L’Internaute s’engage à respecter également toutes règles en matière de traitement automatisé de données personnelles, et de droit de la presse. Aussi, MAGMA ENERGY se réserve la possibilité de supprimer sans délai et sans information préalable de l’Internaute tout contenu (notamment textes et photographies) que MAGMA ENERGY considèrerait contraire aux lois en vigueur sans que cela ouvre droit à indemnisation au profit de l’Internaute.

Article 16. Cookies

Pour son parfait fonctionnement, le Site requiert que l’Utilisateur accepte l’utilisation de cookies.
Un cookie est un fichier texte contenant un nombre limité d’informations, qui est téléchargé sur l’appareil
de l’Utilisateur lorsqu’il visite un site internet.
Il permet ainsi au Site de reconnaitre l’Utilisateur lors de
ses prochaines visites pour lui offrir une expérience de navigation optimale. Un cookie ne permet pas d’identifier l’Utilisateur.
Il enregistre uniquement des informations relatives à la navigation de son terminal sur le Site.
La fourniture de ces informations est indispensable pour profiter de certains services.
MAGMA ENERGY respecte la vie privée de ses Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles.
Toutefois il appartient à l’Utilisateur de déterminer à son
entière discrétion s’il souhaite ou non autoriser leur utilisation. L’Utilisateur reconnaît être prévenu que
le blocage de tout type de cookies empêche le bon fonctionnement de certains services du Site.
De plus, l’Utilisateur est informé que la plupart des navigateurs internet offrent la possibilité de gérer les
cookies de façon personnalisée.
Le menu Aide inclus dans chaque navigateur détaille la procédure permettant de refuser le stockage des cookies et définir des règles pour les gérer site par site.
L’Utilisateur peut ainsi refuser l’utilisation des cookies pour tous les sites, à l’exception de ceux auxquels
celui-ci fait confiance.
De plus amples informations quant à la gestion des cookies sont disponibles sur le site internet du navigateur utilisé par l’Utilisateur.
Il est conseillé à l’Internaute de se déconnecter en cas de partage de son ordinateur avec d’autres
individus.

Article 17. Liens hypertextes

Le Site peut comporter des informations mises à disposition par des personnes tierces, voire des liens
hypertextes renvoyant vers d’autres sites qui ne sont pas édités par MAGMA ENERGY.
L’existence de liens du Site vers ces autres sites ne constitue pas un acquiescement ou une validation du contenu de ces sites tiers par MAGMA ENERGY. De plus, MAGMA ENERGY ne dispose d’aucun moyen de
contrôle des sites tiers.
En conséquence, MAGMA ENERGY ne saurait être tenue pour responsable et être engagé du fait de ces sites tiers et de leurs contenus.
Dans l’éventualité où des contenus tiers étaient reproduits sur le Site, voire des liens hypertextes renvoyant vers des contenus illicites hébergés sur des sites tiers, MAGMA ENERGY les effacera, après avoir été dûment informé desdits contenus.

Article 18. Données personnelles

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel,
l’Utilisateur est informé que MAGMA ENERGY, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.
Cela concerne en particulier les données personnelles identifiées comme devant obligatoirement être renseignées dans le formulaire sont nécessaires pour
bénéficier des fonctionnalités du Site et des services de MAGMA ENERGY.
Les données personnelles collectées peuvent être utilisées par MAGMA ENERGY, conformément aux
dispositions légales en vigueur, à des fins de prospection directe pour proposer aux Internautes des
produits ou services analogues à ceux pour lesquels l’Internaute s’est inscrit.
Au cas où les dispositions légales imposeraient le consentement spécifique de l’Utilisateur pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour l’activer, accepter de donner son consentement. Le consentement donné par l’Utilisateur peut également être à tout moment révoqué par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante :
contact@magma-energy.eu
Ces données sont confidentielles et seront traitées comme telles par MAGMA ENERGY.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement
Européen n°2016/679 dit « Règlement Général sur la Protection des Données », l’Utilisateur dispose
d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement, d’opposition au traitement, à la limitation du traitement, et à la portabilité des données personnelles le concernant.
Il peut exercer ce droit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@magma-energy.eu
L’Internaute est informé qu’il a également la possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès de la CNIL (Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
Ces données sont par ailleurs obligatoirement conservées dans les conditions conformes aux termes
du Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données
permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
Lorsque MAGMA ENERGY a recours à des tiers pour le traitement des informations personnelles de l’Utilisateur, MAGMA ENERGY veille à ce que ces tiers respectent les règles légales en vigueur ainsi que toutes mesures de confidentialité et de sécurité appropriées.
MAGMA ENERGY peut également communiquer des informations à des tiers dans des circonstances
précises notamment à la requête d’une autorité publique, à des fins de prévention des fraudes ou des dommages imminents, ou encore afin d’assurer la sécurité de notre réseau et de nos services.
Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Acheteurs
ayant passé commande auprès de lui à partir du Site pour les besoins de l’exécution de la Commande concerné ou dans le cadre du service-après-vente.
Il pourra également conserver les données des Acheteurs afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Acheteurs. Conformément à la réglementation, au-delà de la durée nécessaire, le Vendeur devra procéder à la suppression des données personnelles des Acheteurs.
Dans ce contexte, le Vendeur endosse la qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation sur les données personnelles pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Le Vendeur est seul responsable du respect de la règlementation sur les données à caractère personnel.

Article 19. Obligation d’archivage

Les registres informatisés conservés dans les systèmes dans le respect des règles de l’art en matière
de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois
de formulaire d’inscription, téléchargements de contenus, publications de contenus et postages de commentaires.
L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne.
Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés de MAGMA ENERGY et les documents au format papier ou électronique dont dispose l’Utilisateur, les registres informatisés de MAGMA ENERGY feront foi.
La durée de conservation des données de connexion de l’Utilisateur sera au maximum d’une année à
compter du jour de la création des Contenus, pour chaque opération contribuant à la création d’un
Contenu.
Les données collectées par MAGMA ENERGY concernant l’Utilisateur pour l’utilisation du Site sont conservées pendant toute la durée d’existence du compte utilisateur et pour un délai maximum d’une année après la fermeture dudit compte.

Article 20. Divers

MAGMA ENERGY et le Vendeur s’engagent à considérer comme strictement confidentiels et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance dans le cadre de la prestation ou de l’utilisation des Services, de l’achat ou de l’utilisation d’un Produit (notamment remises, modalités spécifiques du Produit et échanges avec les Clients).
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. Dans l’éventualité de traductions des Conditions Générales de Vente dans une autre langue et de contradictions entre les deux versions, la version française fera foi.
MAGMA ENERGY se réserve le droit de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente.
Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions générales remplaceront automatiquement celles antérieures et seront immédiatement applicables à compter de leur mise en ligne sans autre formalité et sans préjudice de la possibilité pour tout utilisateur de résilier son adhésion.
MAGMA ENERGY se réserve le droit de modifier, sans indemnité, les modalités de calcul de sa commission. Les Vendeurs seront informés de ces modifications par voie d’affichage sur le Site et par email, et seront tenus de les accepter pour pouvoir continuer à utiliser le Site.
Au cas où un Vendeur n’accepterait pas les nouvelles conditions portées à sa connaissance, il aura la faculté de résilier les présentes et demander la clôture de son compte dans les conditions prévues aux présentes.
Si une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation venait à être déclarée nulle ou invalidée pour quelque cause que ce soit, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Dans l’hypothèse où lesdites stipulations sont indispensables à l’exécution de leurs obligations respectives, MAGMA ENERGY et le Vendeur négocieront de bonne foi pour remplacer la stipulation nulle ou invalide par une autre stipulation valide et efficace qui énoncera, dans la mesure du possible, l’intention originale des stipulations en question.
Toute renonciation à un terme ou à une condition des présentes doit être formée par écrit signé par la Partie à qui l’on souhaite opposer cette renonciation en se référant spécifiquement au terme ou à la condition devant être levée.

Article 21. Loi applicable et résolution des conflits

Le droit applicable aux présentes conditions générales d’utilisation est le droit français.
En cas de différend découlant des présentes ou en relation avec celles-ci et notamment en cas de
différend relatif à leur validité, interprétation, exécution ou inexécution, de nature contractuelle ou délictuelle (ci-après le « Différend »), les parties au Différend (ci-après les « Parties » ou individuellement la « Partie ») conviennent de se rencontrer dans un lieu qu’elles détermineront en commun, et de faire leurs meilleurs efforts afin de résoudre le Différend à l’amiable.
La Partie s’estimant fondée à faire valoir un droit adressera à l’autre Partie une lettre recommandée
avec accusé de réception dans laquelle elle exposera les motifs du Différend et communiquera à l’autre
Partie tous documents qu’elle jugera utile.
Les Parties s’efforceront de parvenir à un accord dans les 30 (trente) jours à compter de la réception de ladite lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut d’accord dans les conditions précitées, les Parties conviennent de soumettre le Différend à la
procédure de médiation prévue par le Règlement de Médiation de la CCI (Chambre de Commerce
Internationale) de Paris en vigueur à la date de signature du contrat, règlement dont les Parties déclarent avoir pris connaissance et auquel elles déclarent adhérer, en vue de rechercher une solution amiable.
Les Parties conviennent que la médiation est soumise au principe de confidentialité. Ni le médiateur, ni les Parties, ni les conseils, ne pourront divulguer aux tiers, invoquer ou produire dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, en France ou à l’étranger, sans l’accord formel des parties au Différend, les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation.
La confidentialité ne s’étend pas à des documents préexistants à la médiation. La langue de la procédure
de médiation sera le français et les réunions de médiation se tiendront à Troyes (France).
Si le Différend n’a pas été réglé dans le cadre de la médiation dans un délai de 45 jours suivant le dépôt
de la demande de médiation ou dans tout autre délai dont les Parties peuvent convenir par écrit, compétence exclusive est donnée aux Tribunaux de Paris pour connaître du Différend, y compris en référé.
Aucune action résultant de ce contrat ne peut être engagée plus d’un an après que la Partie demanderesse a su ou aurait dû savoir qu’elle devait engager une action, étant entendu entre les Parties que l’introduction d’une procédure de médiation interrompra le délai d’un an précité.
► FIN ◄